ETS I, ETS II

État du droit au 15 novembre 2026
Une entreprise polonaise qui utilise du gaz pour chauffer ses locaux, de l’électricité pour produire et du gazole pour le transport peut supporter le coût du CO₂ sur plusieurs factures. L’ETS I influence déjà le coût de production de l’électricité et de la chaleur. À partir de 2028, l’ETS II couvrira les émissions liées à la combustion de combustibles, notamment dans les bâtiments et le transport routier. L’entreprise doit donc calculer l’effet des hausses de prix sur sa marge et identifier les économies possibles sans dégrader les conditions de travail ni la production.
Comment fonctionnent l’ETS I et l’ETS II ?
L’ETS I est le système européen d’échange de quotas d’émission, en fonctionnement depuis 2005. Il couvre notamment les centrales électriques et thermiques, des installations de la sidérurgie, du ciment et du raffinage, ainsi qu’une partie de l’aviation et du transport maritime. L’Union fixe un plafond décroissant de quotas, dont le prix se forme sur le marché. Les exploitants concernés restituent des quotas correspondant à leurs émissions vérifiées. Le coût du carbone peut aussi influencer les prix de l’électricité, de la chaleur et des matériaux vendus aux entreprises hors ETS I. La base juridique comprend l’article 2 et l’annexe I, ainsi que les articles 9, 12, 14 et 15 de la directive 2003/87/CE.
L’ETS II dispose d’un volume de quotas distinct et de son propre prix de marché. Il couvre le CO₂ issu de la combustion de combustibles dans les bâtiments, le transport routier et des secteurs supplémentaires, dont une partie de l’industrie hors ETS I. Le suivi et la restitution des quotas incombent aux entités mettant les combustibles concernés à la consommation, généralement les fournisseurs. Un commerce, un hôtel, une usine ou un transporteur ressentira principalement l’ETS II lorsque le fournisseur répercutera le coût des quotas dans le prix du gaz, du fioul ou des carburants routiers. Ces règles découlent des articles 30 bis à 30 septies et de l’annexe III de la directive 2003/87/CE, introduits par la directive (UE) 2023/959.
Dates de mise en œuvre et bases juridiques précises
| Date | Évolution et disposition applicable |
|---|---|
| 13 octobre 2003 | Adoption de la directive 2003/87/CE instituant l’ETS I. Son article 11, paragraphe 1, initial fixait la première période d’échange à 2005–2007. |
| 1er janvier 2005 | Démarrage de l’ETS I. La première loi polonaise de transposition, du 22 décembre 2004 (Journal des lois n° 281, position 2784), est entrée en vigueur le même jour. |
| 10 mai 2023 | Adoption de la directive (UE) 2023/959. Son article 1er, point 29, a ajouté le chapitre IV bis instituant l’ETS II. Le délai principal de transposition nationale expirait le 30 juin 2024, conformément à son article 3, paragraphe 1. La directive distincte (UE) 2023/958 du même jour a modifié les règles de l’ETS I pour l’aviation. |
| 1er janvier 2025 | Le calendrier européen prévoyait le début des autorisations et de la surveillance pour les entités réglementées par l’ETS II. Les dispositions pertinentes sont les articles 30 ter, paragraphe 1, et 30 septies de la directive 2003/87/CE. |
| 11 mars 2026 | Adoption du règlement (UE) 2026/667, entré en vigueur le 7 avril 2026. Son article 2 reporte à 2028 le début des échanges dans les secteurs relevant de l’ETS II et renvoie à l’article 30 duodecies, paragraphe 2, points a) à e), de la directive. Le calendrier initial prévoyait 2027. |
| Janvier 2027 | La Commission prévoit les premières enchères anticipées de quotas ETS II. La base juridique est l’article 8, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2023/2830, modifié par le règlement (UE) 2026/787. |
| 2028 → 31 mai 2029 | 2028 sera la première année d’émissions soumises à restitution dans l’ETS II. Les entités concernées restitueront pour la première fois les quotas correspondants au plus tard le 31 mai 2029. Cela découle de l’article 30 sexies, paragraphe 2, lu avec l’article 30 duodecies, paragraphe 2, point d), de la directive 2003/87/CE et de l’article 2 du règlement (UE) 2026/667. |
En Pologne, le cadre de l’ETS I est fixé par la loi du 12 juin 2015 sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (texte consolidé : Journal des lois 2026, position 1421). Pour les exploitants, les dispositions importantes comprennent l’article 51 relatif à l’autorisation, l’article 84 sur la vérification du rapport et l’article 92 sur la restitution des quotas. À l’automne 2026, le gouvernement polonais a informé la Diète de la poursuite des négociations sur les conditions de mise en œuvre de l’ETS II. Pour les budgets des entreprises, la référence reste 2028, année fixée par le droit européen.
Avantages et risques pour l’économie
La diminution du volume de quotas incite économiquement les entreprises à réduire leurs émissions. Récupérer la chaleur d’un procédé économise du combustible et réduit l’exposition à son prix. Les recettes des enchères financent notamment le Fonds pour la modernisation et le Fonds pour l’innovation. Selon la Commission européenne, les émissions des secteurs relevant de l’ETS I ont diminué d’environ moitié depuis son lancement. Il s’agit d’un résultat observé pendant le fonctionnement du système, auquel ont aussi contribué les évolutions technologiques et du bouquet énergétique.
Le principal risque est la hausse simultanée de plusieurs coûts. Une usine peut payer davantage son gaz de chauffage et de procédé, un transporteur relever ses tarifs et un fournisseur de matériaux répercuter une énergie plus chère. Une entreprise à faible marge vendant à prix fixes peut subir cette évolution avant de pouvoir renégocier ses contrats. Dans l’industrie énergivore s’ajoute un risque de perte de compétitivité lorsque le coût du carbone augmente plus vite que les capacités de modernisation.
Les budgets doivent aussi intégrer la volatilité du prix des quotas. Le seuil de 45 euros par tonne de CO₂ aux prix de 2020 est un seuil d’intervention prévu à l’article 30 nonies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE. Lorsque les conditions sont remplies, des quotas supplémentaires arrivent sur le marché, mais leur prix peut toujours dépasser ce seuil. La décision (UE) 2026/2402, qui entre en vigueur le 17 novembre 2026, renforce ce mécanisme en portant de 20 à 40 millions le nombre de quotas libérés lors de cette intervention.
Quel coût pour l’ETS II ? Exemple d’une usine
Une usine consomme 500 MWh de gaz naturel par an, sur la base du pouvoir calorifique inférieur. Avec un facteur indicatif de 0,20 t CO₂/MWh, cela représente environ 100 t CO₂ par an. Les scénarios ci-dessous retiennent un taux de 4,30 PLN/euro et la répercussion intégrale du seul coût des quotas par le fournisseur. Les montants sont hors TVA ; les prix des quotas sont des hypothèses d’analyse de sensibilité.
| Prix supposé du quota ETS II | Surcoût par MWh de gaz | Surcoût annuel |
|---|---|---|
| 50 euros/t CO₂ | 43,00 PLN | 21 500 PLN |
| 80 euros/t CO₂ | 68,80 PLN | 34 400 PLN |
| 120 euros/t CO₂ | 103,20 PLN | 51 600 PLN |

Si l’usine réduit sa consommation de gaz de 25 %, à 80 euros/t CO₂ elle diminue le coût ETS II modélisé de 8 600 PLN par an. S’y ajoute l’économie d’achat de 125 MWh de gaz. Pour un calcul propre à l’entreprise, la consommation facturée et le facteur d’émission doivent utiliser la même base énergétique : la facture peut reposer sur le pouvoir calorifique supérieur, tandis que le facteur de cet exemple utilise le pouvoir calorifique inférieur.
Comment une entreprise peut-elle limiter les effets de l’ETS ?
- Calculer le coût par unité d’activité. Rassembler au moins 12 mois de données de consommation de gaz, d’électricité et de carburants. Séparer chauffage, procédés et transport. Exprimer l’impact de l’ETS en PLN par tonne de produit, kilomètre parcouru ou mètre carré de bâtiment permet de repérer les contrats et sites les plus sensibles aux hausses.
- Commencer par les pertes et la récupération de chaleur. Vérifier les horaires de chauffage et de ventilation, l’isolation et la chaleur disponible du froid, des compresseurs ou des procédés. La récupération est utile lorsque source et utilisateur fonctionnent à des horaires proches et que la température disponible répond aux besoins d’eau chaude, de nettoyage de procédé ou de chauffage.
- Comparer les modernisations à service rendu identique. Évaluer chaudière, pompe à chaleur et système hybride pour la même température intérieure, la même ventilation et le même volume de production. Pour l’option électrique, intégrer la performance saisonnière réelle, la température de départ, la puissance de raccordement et le coût complet de l’électricité. Trois scénarios de prix du gaz, de l’électricité et des quotas montrent les hypothèses rendant l’investissement rentable.
- Vérifier les contrats et les règles de facturation. Demander au fournisseur de combustible comment et quand il facturera l’ETS II. Vérifier dans les contrats de transport l’indexation des suppléments carburant et leur répercussion possible sur le client. Un site relevant de l’ETS I doit aussi convenir avec son fournisseur des preuves d’usage du combustible pour éviter un double comptage des émissions. C’est l’objet de l’article 30 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE.
- Vérifier le financement avant de commander. En Pologne, examiner les conditions des certificats blancs, les appels BGK et les programmes NFOŚiGW en cours. Le Fonds social pour le climat vise des bénéficiaires définis, dont les microentreprises vulnérables au sens de l’article 2, point 11, du règlement (UE) 2023/955. Calculer la rentabilité au coût intégral de l’investissement et traiter l’aide confirmée dans un scénario distinct.
En 2027, les enchères ETS II pourront fournir une première référence de prix. L’entreprise peut déjà connaître le coût de chaque PLN supplémentaire par MWh de combustible et les investissements réduisant la consommation tout en maintenant les conditions de travail requises. Ce bilan permet de justifier la modernisation par des économies chiffrées et d’évaluer la marge protégée face à une énergie plus chère.
Sources et bases juridiques
- Directive 2003/87/CE — ETS I et chapitre IV bis (ETS II)
- Directive (UE) 2023/959 — réforme de l’ETS et création de l’ETS II
- Règlement (UE) 2026/667 — article 2 : report de l’ETS II
- Règlement délégué (UE) 2026/787 — enchères
- Décision (UE) 2026/2402 — réserve de stabilité du marché
- Loi polonaise — texte consolidé, Journal des lois 2026, position 1421
- Commission européenne — calendriers des enchères ETS I et ETS II pour 2027
- Commission européenne — système ETS II
- Règlement (UE) 2023/955 — Fonds social pour le climat
- GIEC — lignes directrices des inventaires, énergie
- URE — efficacité énergétique et certificats blancs
- BGK — financement des entreprises
- NFOŚiGW — programmes de financement
